Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne proposées par la société GANTEC Sàrl pour Maison–Gutowski (ci-après m-g.wine) sur le site internet www.m-g.wine.
En passant une commande vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes CGV.
m-g.wine se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le présent site. Chaque commande passée après la publication de la nouvelle version de ses CGV vaut acceptation de cette dernière.
2. Enregistrement
Avant toute utilisation de la boutique en ligne, le client doit s’enregistrer et ouvrir un compte personnel. Il s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies lors de l’enregistrement. En cas de changement d’adresse ou de toute autre modification survenant après l’enregistrement, le client s’engage à mettre à jour sur le présent site ses données personnelles dans les meilleurs délais.
Le client s’engage à garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de l’enregistrement et à ne pas le divulguer à des tiers. Il assume l’entière responsabilité de l’utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.
3. Commandes
Pour passer une Commande, le Client doit être majeur (18 ans révolus) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité et répond en conséquence envers m-g.wine de tout dommage lié à des indications inexactes.
En passant une commande sur le présent site, vous vous engagez à acheter les produits que vous avez sélectionnés conformément aux présentes CGV.
m-g.wine propose ses produits à la vente sur le présent site dans les limites des stocks disponibles.
4. Confirmation de commande
Les commandes que vous passez sur le présent site ne constituent pas un contrat à force obligatoire tant qu’elles n’ont pas été confirmées par un e-mail m-g.wine.
m-g.wine se réserve le droit, à son gré, de refuser une commande, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité.
En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, m-g.wine s’engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client).
Les données enregistrées par m-g.wine constituent une preuve irréfutable de la commande ou de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.
5. Prix
Les prix indiqués sur le site Internet www.m-g.wine s’entendent TVA incluse. Les frais de port sont à la charge du client.
L’acheteur se doit de régler l’entier de la somme indiquée sur le site.
6. Livraison
Toutes les commandes confirmées par m-g.wine seront livrées à l’adresse indiquée sur la commande.
Livraison en Suisse
Les livraisons ne peuvent être faites que se faire sur le territoire Suisse ou au Liechtenstein.
Livraison intracommunautaire
Toute commande passée sur notre site Internet www.m-g.wine et livrée dans un pays de l’Union Européenne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises.françaises. De ce fait, l’acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mandate m-g.wine de se charger de l’enlèvement et de l’acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix. En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 90 litres (équivalent à 120 bouteilles de 0.75L) pour les vins tranquilles. En acceptant nos CGV lors du passage de sa commande, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans son intégralité. Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, m-g.wine refusera la commande et proposera alors une tarification selon les droits et taxes du pays de livraison’exportation. Pour en connaître les modalités et conditions tarifaires, contactez notre service
info@m-g.wine
7. Vérification de la marchandise
Il incombe au client le soin de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison.
Si le client constate que de la marchandise manque ou a été endommagée, il doit le signaler et déposer une réclamation auprès du transporteur et en informer m-g.wine dans les 7 jours qui suivent la livraison. m-g.wine remplacera alors la marchandise manquante ou endommagée à l’identique.
8. Retour
La commande d’un ou plusieurs article(s) sur le site www.m-g.wine peut être contestée par l’acheteur durant un délai de 7 jours (14 jours pour la France), dès la réception des articles commandés.
m-g.wine n’accepte pas les retours de marchandise, mais les échanges en bon état et dans leur emballage d’origine accompagnée de la facture. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur.
Chaque envoi de m-g.wine est sujet au frais de port usuels.
En cas de contestation, elle doit se faire par écrit à
Gantec Sàrl
Route de Florissant 192a
1231 Conches
Suisse
info@m-g.wine
9. Paiement
Le paiement est possible par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, PostFinance Card, PostFinance E-FinanceVisa, Mastercard). Le paiement doit être effectué avant la livraison de la marchandise.
10. Limitation de la responsabilité
Sans limiter la portée des présentes CGV, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits ou services livrés, la non-livraison de produits ou services ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits ou services qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. EN AUCUN CAS m-g.wine NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MEME SI LA NAISSANCE D’UN TEL DOMMAGE ETAIT CONNUE OU AURAIT PU L’ETRE PAR m-g.wine) SURVENANT EN RAPPORT AVEC SES PRODUITS OU SERVICES, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU LE PRESENT SITE.
11. Protection des données
Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGV, m-g.wine reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à m-g.wine en justifiant son identité.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet.
12. Droit applicable et for
En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
Le for juridique est établi à Lausanne, Suisse.
Mars 2020
GANTEC Sàrl
Route de Florissant 192a
1231 Conches
Suisse
info@m-g.wine
